Conditions générales

Les conditions générales de ventes sont reconnues par le client « signataire de la commande » et restent identiques même en cas de travaux supplémentaires.

Art. 1 : Conditions générales
La commande est accordée par le client, si aucune contre-indication est effective dans les 5 jours après réception de ce document.
La commande pourra être modifiée en cours de chantier à la demande du client avec l’accord de l’entreprise.
Toutes fournitures commandées (appareil sanitaire, carrelage, porte, parquet, etc…), ne pourront être ni reprises, ni échangés. En effet, nos fournisseurs ne nous reprennent pas la marchandise commandée Ces fournitures seront donc facturées par l’entreprise.
En cas de non-paiement des factures dans les délais prévus, HL Rénovation se réserve le droit de suspendre les travaux engendrant un retard dans l'exécution des travaux. Si le client est en difficulté, il devra en informer HL Rénovation au plus vite. Dans le cas contraire, le client ou son représentant légal sera tenu personnellement responsable de tous dommages et intérêts à l’encontre de HL Rénovation.
La signature du client certifie qu’il a tous les droits d’engager des travaux sur le bâtiment ou sur le terrain en question et qu’il est apte à s’engager et à garantir les clauses de la commande.
Le client doit mettre à disposition d’HL Rénovation l’alimentation en eau et en électricité (220V) requise, les frais et consommations étant à charge du client.
Les travaux seront réalisés suivant les normes en vigueur.
Le client autorise HL Rénovation à placer un panneau publicitaire en façade sur rue, et ce pendant la durée des travaux.
Les horaires de travail sont de 7:00 à 12:00 et de 12:30 à 15:30. Ces horaires pourront être modifiés selon les besoins et impératifs du chantier.
Le devis et ses conditions de vente priment sur tous les autres documents, y compris ceux émanant du client et de ces représentants.
Le chantier peut nécessiter de faire appel à une mission de suivi en matière de sécurité et santé au vu du règlement Grand-Ducal du 27 juin 2008, y compris aux dispositions prévues dans la loi du 31/07/06 portant introduction du code du travail (livre III) concernant la sécurité et la santé des travailleurs. Dans ce cas, il appartiendra au client de faire appel et de missionner une société spécialisée.

Art. 2 : Conditions de paiement et révision de prix du devis
Les conditions écrites dans le contrat prévalent. S’il y a des changements, ceux-ci doivent être faits par écrit.
Les factures sont payables à réception.
En cas de retard de paiement, le client devra payer les intérêts qui seront calculés selon les articles 3 et 5 de la loi du 18 avril 2004 sur les délais et les intérêts pour les professionnels selon article 12 de la loi du 18 avril 2004 pour les particuliers. Le taux appliqué sera de 3 fois le taux de référence de la période.
En cas de retard de paiement, HL Rénovation à le droit de suspendre les travaux. Le délai global sera reporté d’autant. Les frais de gardiennage ou de locations (échafaudage, WC de chantier, etc) seront à la charge du client.
Toute réclamation sur facture doit être faite dans les 8 jours date de facturation par le client.
Toute réclamation sur l’exécution des travaux doit être faite à la fin de chaque tâche par le client . Aucune réclamation ne justifie le non-paiement de travaux réalisés.
HL Rénovation se réserve le droit de demander au client une garantie bancaire, rappelable à la première demande, par une banque reconnue de la place de Luxembourg, à tous moments du chantier, elle devra être remise dans les 15 jours suivant la demande. En cas de non remise de cette garantie sous 15 jours. HL Rénovation a le droit de suspendre les travaux. Le délai sera alors reporté d’autant.
L’application du taux de TVA réduit se fera suivant les règles en vigueur et accord de l’administration dans le cas d'une TVA à 3%. En attendant l’accord de l’administration, les factures seront éditées au taux de 17%.
Si le projet ne peut pas démarrer dans les 6 mois suivant le délai prévu initialement, et ce indépendamment de la responsabilité d’HL Rénovation, les prix seront indexés de 3 % pour les travaux réalisés du démarrage jusqu’à un délai de 1 an (1 an si nécessaire), au-delà les prix seront réindexés de 4 % en plus chaque année.
La révision du prix se fera selon la formule suivante: Pr=PbxI/Io
Dans laquelle Pr = prix révisé    Pb = prix de base    Io = indice des salaires suivant série A1/pos.D1 Statec    I = même indice au moment de la facturation
L’indice des salaires actuel Io est de 855.62 points

En cas de décalage de délais et en cas d’augmentation du prix par les fournisseurs, les prix inhérents seront adaptés
Les quantités reprises en quantités présumées feront l’objet d’un métré contradictoire. Les quantités transmises ou mesurées par le client ou sur base de documents fournis par le client lors de l’étude, devront être vérifiées lors de l’exécution. Celles-ci pourront faire l’objet d’une adaptation de l’offre.
L’offre constitue un ensemble indissociable.
Toute heure de régie préalablement validée par le client sera facturée au taux de 75€ HT.

Art. 3 : Conditions spéciales
Les travaux d’HL Rénovation ne pourront être réalisés que si les lieux sont libres, dégagés et/ou d’autres travaux n’incombant pas à HL Rénovation sont réalisés. Si ces conditions ne sont pas respectées, HL Rénovation n’est pas responsable de la prolongation de délais.
Si HL Rénovation doit intervenir sur des supports existants, HL Rénovation ne pourra être tenu responsable de tous les problèmes causés par des avaries non visibles au moment de l’établissement de l’offre (Structurelles ou autres).
Dans le cas de dépose de revêtements existants (sols ou murs), l’état médiocre du support pourra faire l’objet d’une offre complémentaire.
Il est possible que la puissance du compteur électrique soit à adapter ou qu’il faille le changer en fonction de l’existant et des nouvelles installations, cette démarche et à charge du client vis-à-vis du concessionnaire. Il en est de même pour les adaptations liées aux gaz.
L’offre est établie hors suggestions liées aux conduites existantes non visibles (notamment dans les ouvrages à démolir ou à modifier).
La dimension des ouvrages  réalisées pourra varier légèrement par rapport aux plans fournis par l’architecte afin de tenir compte de l’état des supports et des côtes brutes.
Les photos affichées dans l’offre à titre indicatif n’ont pas de caractère contractuel.
Le bâtiment sera assuré par le client pendant la durée des travaux. Le client contractera une assurance tous risques chantier (sauf indication contraire).
Les photos prises par HL Rénovation dans le cadre du projet pourront être utilisées pour la communication interne et externe d’HL Rénovation.

Art. 4 : Marché de travaux et accords
Seuls les accords écrits sont reconnus par les deux parties et par la loi.
Tous les travaux modificatifs ou supplémentaires seront mentionnés dans un avenant qui devra être validé par le client avant l’exécution des travaux.

Art. 5 : Conditions de garantie et réception des travaux
Tous les produits livrés et les travaux réalisés par HL Rénovation sont couverts par les garanties légales.
Si lors des travaux, il est constaté que des conduites et distributions techniques encastrées existantes s’avéreraient en mauvaise état, HL Rénovation le signalera. HL Rénovation ne pourra être tenu responsable en cas de mauvais fonctionnement de ces réseaux.
HL Rénovation ne pose pas les fournitures commandées directement par le client sauf accord spécifique. Dans tous les cas, la fourniture ne sera pas garantie par HL Rénovation qui ne sera pas tenue responsable de dysfonctionnements ou altérations du matériel.
Si HL Rénovation acceptait de poser le matériel commandé directement par le client chez un autre fournisseur et notamment sur Internet, le client devra alors en assumer la commande, la livraison et le paiement. HL Rénovation pourra refuser de poser un matériel s'il juge qu'il est de mauvaise qualité.
Concernant les choix des matériaux naturels, tels que carreaux de ciment par exemple, il et à noté que des nuances et/ou un léger retrait pourra apparaître.
De légères nuances de couleurs peuvent apparaître en fonction des supports peints.
Dans le cas de mise en œuvre de bois massifs, le bois étant un matériau naturel, il peut apparaître des fissures suivant le fil du bois. Ceci ne peut constituer un défaut ou un problème de mise en œuvre.
A la fin des travaux, la rédaction d’un procès-verbal de réception sera établi par HL Rénovation et signé par les deux parties.
Le départ des garanties après travaux se fera après signature du procès-verbal de réception établi par HL Rénovation et signé par les deux parties. La réception est réputée sans réserve  en cas d'occupation des locaux / prise de possession des lieux avant la réception.

Art. 6 : Conditions et délais
Un planning prévisionnel est établi en début de chantier sur demande du client.
Les délais annoncés lors de l’étude pourront être adaptés en fonction de l’occupation des équipes d’HL Rénovation.
En cas de catastrophe naturelle ou si HL Rénovation est livré en retard du matériel choisi par le client, du fait du fournisseurs d’HL Rénovation, alors les délais prévus au contrat devront être revus.
Le client est tenu de respecter les délais relatifs aux choix et informations à fournir à HL Rénovation. Les choix (tel que : appareils sanitaires, carrelage, portes, parquets, couleurs, appareils électriques, etc. ) doivent être finalisés aux dates précisées par le responsable du projet d’HL Rénovation ou à défaut , dans les 2 semaines suivant finalisation du contrat.
Les délais sont annoncés hors intempéries.

Art. 7 : Dédommagement
Si le client abandonne le projet, les travaux réalisés seront dus dans leur entièreté et HL rénovation sera indemnisé de 40 % de la valeur HTVA des travaux restants. Si le client ne permet pas le démarrage de travaux dans les 6 mois suivant commande (hormis délai d’obtention d’autorisation de bâtir), HL Rénovation sera indemnisé de 40 % de la valeur HTVA du montant de la commande. Le même dédommagement vaut si le client bloque le chantier etne remplit pas les conditions de paiement ou si tout autre phénomène indépendant de la volonté d’HL Rénovation bloque les travaux.

Art. 8 : Risques
A partir de la mise en œuvre des travaux, le client porte les risques liés à des détériorations (casses, rayures, etc..) non imputables à HL Rénovation.

Art. 9 : Litiges
Tout litige non réglé à l’amiable sera traité par le tribunal de Luxembourg même si le client réside à l’étranger.

Art. 10 : Politiques et protection des données
Les informations personnelles collectées par l’entreprise via le devis (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans un fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes (facturation, prévention des impayés, prospection, etc.).
La durée de protection des données peut être chiffrée à 10 années, équivalent à la durée de la garantie décennale le cas échéant.L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront être éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc. )Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2017), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour les motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.